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Parution - Contrats publics et énergies renouvelables
Le Moniteur des travaux Publics et du Bâtiment.- Article Co-rédigé par Frédéric Gabillon, Jean-Marc Peyrical - 5 février 2010 - N°5541

Contrats publics et énergies renouvelables une nouvelle approche economique et financière.
Le développement des énergies renouvelables est aujourd'hui devenu incontournable pour relever le défi climatique et pour assurer notre indépendance énergétique.
Le développement de ces énergies doit être accompagné sur les plans financiers et fiscaux de mesures adaptées et intégrées dans la diversité des contrats qui sont à la disposition du secteur public.
Nous devons imaginer avec précision la transition énergétique pour passer de modèles fondés aujourd'hui sur le carbone, modèles aujourd'hui éprouvés économiquement et financièrement, à des modèles décarbonés dont la recherche et l'innovation sont en perpétuelle évolution, nécessitant ainsi de repenser les modes de financement et d'investissements qui produiront les premiers effets économiques d'ici quelques années.
Cette réflexion doit passer par la mise en oeuvre de nouveaux modèles économiques et financiers intégrant l'ensemble des problématiques liées au développement des énergies renouvelables.
Au-delà de cette réflexion il convient. également de s'interroger sur la notion de performance énergétique et environnementale, performances qui devront être mises en avant dans le cadre du développement de ces énergies.
En d'autres termes, il faut aborder le périmètre complet dans lequel s'inscrit le développement durable de ces nouvelles énergies, en abordant tous les aspects suivants :
- Modernisation des installations et des bâtiments
- Conception et installation d'équipements
- Renouvellement de ces équipements
- Maintenance des installations
- Choix et gestion des énergies
- Améliorations des rendements
- Performance optimisée
- Réduction des consommations et des émissions
- Financement adaptés des investissements
- Contrôle de gestion opérationnel de l'entretien de la maintenance et de la consommation d'énergies.
Les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles énergies doivent être évalués avec la garantie à plus ou moins longue échéance d'un retour sur investissement pour la personne publique;
Des résultats doivent être mesurables et vérifiables en termes de délais et d'économie d'énergie.
Une amélioration des rendements qui doit être une priorité par un choix judicieux des énergies et une conception d'ouvrage adaptée.
Des recettes accessoires telles que la revente d'énergie doivent être envisagées afin de participer à équilibrer plus rapidement le projet dans ta durée.
Enfin, les partenaires financiers porteurs de ces projets devront proposer par le biais des différents contrats possibles (contrats publics, ppp, etc.) un nouveau mode de
financement des investissements adapté grâce notamment à la garantie donnée par les partenaires développant ces nouvelles énergies sur des économies d'énergie générées par les investissements.
Selon la diversité des contrats mis en aeuvre dans le cadre du développement des énergies renouvelables, certains points ou certaines clauses gages de succès doivent être abordés dans les contrats :
- Des clauses d'intéressement qui renforcent l'attractivité pour la personne publique et pour l'opérateur privé
- La garantie de résultats dans la durée et le suivi des moyens de contrôle
- Le contrôle de l'exploitation des installations
- La mise en place d'un reporting sur la durée du contrat permettant de vérifier financièrement les économies d'énergie réalisées et les niveaux de services délivrés
- Une partie significative des bénéfices liés à l'efficacité du dispositif mis en oeuvre revient à la personne publique
Le développement de ces nouvelles énergies implique aussi de la part de la personne publique de faire appel à l'expertise du partenaire privé qui va lui proposer une solution intégrant ces nouvelles énergies par une approche fonctionnelle des points suivants:
- Les coûts d'investissements et d'exécution
- La maîtrise des délais de réalisation qui permettront la mise en service rapide des produits et services proposés
- La mise en place de conditions de financement adapté à chaque type de projet sur la durée du contrat
- L'analyse des résultats à court terme, moyen terme et long terme (à titre d'exempte, la rénovation d'un bâtiment peut permettre une amélioration immédiate de l'efficacité énergétique et engendrer ainsi une diminution rapide des coûts de fonctionnement.
- La disponibilité des équipements (exemple taux de disponibilité d'une éolienne, capacité à produire de l'énergie)
Au-delà de ces aspects économiques et financiers, il est important de concevoir que le développement de ces nouvelles énergies passe par des investissements importants qu'il faut financer aujourd'hui, alors même que ces investissements permettront de générer à terme des économies importantes en regard des énergies fossiles consommées actuellement ;
En conséquence, les modéliSations économiques et finantières réalisées par la personne publique et les partenaires privés devront prendre en compte :
- L'ensemble des aspects liés au financement de l'investissement sur une durée, relativement longue
- L'économie financière de consommation d'énergie générée par l'investissement en rapport de l'énergie actuellement consommée
- Les économies liées à la maintenance et à l'entretien des bâtiments qui auront été rénovés
- La possibilité de recettes annexes liée à la revente d'énergie qui permettra d'optimiser le financement du projet
- La prise en compte, d'une fiscalité attractive pour le développement de certaines énergies, qui viendra diminuer l'impact financier sur le coût du projet.
Lors de l'analyse de faisabilité du projet dans le cadre d'investistements destinés à produire, des énergies renouvelables, Les aspects financiers, devront être présentés et analysés et cela quel que soit le type de contrat public utilisé.
- Les modalités de financement, durée de l'emprunt ou durée du contrat avec mise en place de loyers,
- La nature des financements proposés (emprunt, fonds propres, location financière) et les conditions approchées (indices de référence, marge, commissions, taux, modalités de paiement) en phase de préfinancement (travaux), et en phase d'amortissement financier des concours
- La détermination des taux d'intérêt à l'occasion de la mise à disposition des installations et équipements,
- Les éléments contractuels spécifiques, (contrat de financement, ou convention tripartite),
- Le mode de financement, ainsi que ses spécificités (montage, çoût, conditions, souplesse), sa pertinence au regard du projet ;
- Le caractère ferme ou non des engagements financiers ; (Conditions particulières: montant maximum à financer...)
- Les garanties financières proposées par les partenaires du projet dans le cadre d'un contrat de partenariat (cessions de créance parfaite éventuellement demandée par le financeur sur une partie du loyer, protection d'une partie du loyer par rapport aux pénalités, plafonnement des pénatités demandé, non-compensation du loyer avec les pénalités...);
- Les garanties apportées par le partenaire, (garantie à première demande, cautionnement bancaire, garantie financière d'achèvement);
- L'adaptabilité ou non du montage au regard d'éléments nouveaux
- La proportion de risques financiers pris en charge par les partenaires (montant des pénalités sur performances, renouvellement des équipements, niveau de couverture des risques par les polices d'assurances ...) et ceux portés par la personne publique selon le type de contrat utilisé.
- La présentation d'une matrice des risques dans le cas d'un contrat de partenariat avec ses impacts sur le financement du projet (quantification et allocation des risques, bancabilité du projet, optimisation rentabilite/risques, effet de levier)
Enfin, les modélisations financières devront permettre l'identification des flux financiers prévisionnels et le choix de l'opportunité d'invetissement selon le type d'énergie renouvelable.
En dernier lieu la modélisation devra mettre en avant les possibilités d'anticipation et de maîtrise des coûts en cours d'execution, du contrat par la mise en place de méthodes d'évaluation du coût global de l'opération (les coûts directs et indirects/l'incertitude de certaines variables opérationnelles/les revenus complémentaires attendus/l'appréhension des gains de productivité qui peuvent être réalisés/l'anticipation des surcoûts).
Un choix judicieux des outils statistiques pour la quantification des risques et des coûts ainsi que les modalités de suivi de l'évolution des coûts en cours d'exécution du contrat devront compléter la modélisation économique et financière du projet d'investissement.

Cas de figure Contrat adapté Modes de financement Avantages Inconvénients
Rénovation énergétique des bâtiments












Marché public de travaux












Emprunt bancaire classique, autofinancement, ou financement sur budget de la collectivité, subventions possibles Ademe, Feder

Financement par la mise en place de loyers étalés sur la durée du contrat, subventions possibles Ademe, Feder

Bonne connaissance par la collectivité des mécanismes de financement

Contrat global - paiement étalé - entretien du patrimoine.

Loyer précis sur la durée du contrat intégrant le financement des investissements et la maintenance
Financement impactant directement la collectivité sur ses budgets d'investissements

Modes de financement spécifiques et parfois complexes, mise en place de garanties.
Nécessité d'analyser précisément les modes de financement et mécanismes proposés


Installation des équipements solaires ou éoliens sur un bâtiment public ou sur une parcelle du domaine public







Convention d'occupation domaniale

BEA ou AOT droits réels

Contrat de partenariat





Fiancement par emprunt bancaire classique avec autofinancement possible, ou financement sur budget de la collectivité, subventions possibles Ademe, Feder

Financement de type Crédit-bail, subventions possibles Ademe, Feder

Souplesse passation et mise en oeuvre des financements connus

Idem ci-dessus

Idem ci-dessus






Aucune garantie pour le titulaire

Idem ci-dessus

Idem ci-dessus







Création et exploitation d'une centrale biomasse









Convention de délégation de service public

BEA+DSP

Concession de travaux publics



Financement via le partenaire par la mise en place de redevances d'exploitation et de mise à disposition étalés sur le durée du contrat, subventions possibles Ademe, Feder



Approche globale construction -exploitation+régime bien encadré économiquement et financièrement

1 redevance pour construction -entretien et 1 redevance pour exploitation
Nécessité d'une véritable exploitation (risque économique)

Nécesité de bien encadrer les modalités d'application des redevances versées




Achat de bio carburants pour véhicules publics

Achat de véhicules non polluants





Marchés publics de fournitures

Marchés publics de fournitures





Financement budgétaire de la collectivité

Financement en crédit-bail ou sur budget d'investissement de la collectivité



Pratique de financement habituelle par les collectivités

Crédit-bail : Type de financement particulièrement adapté pour ce type de biens. Souplesse de gestion pour la collectivité
Nécessité d'un financement budgétaire.

Bien analyser les conditions des offres de crédit-bail





Réalisation de constructions en bois pour une personne publique












Marchés publics de travaux

AOT droits réels, BEA, contrat de partenariat










Emprunt bancaire classique, auto-financement, ou financement sur budget de la collectivité, subventions possibles Ademe, Feder

Financement par la mise en place de loyers étalés sur la durée du contrat, subventions possibles Ademe, Feder



Bonne connaissance par la collectivité des mécanismes de financement
Contrat global-Paiement étalé-entretien du patrimoine
Contrat global-paiement étalé-entretien du patrimoine
Loyer précis sur la durée du contrat intégrant le financement des investissements et la maintenance et de l'entretien
Financement impactant directement la collectivité sur ses budgets d'investissements

Modes de financement spécifiques et parfois complexes, mise en place de garanties. Nécesisté d'analyser précisément les modes de financement et mécanismes proposés





Construction et exploitation d'une centrale de géothermie




Convention de DSP

BEA+DSP

Concession de travaux publics

Mise en concurrence loi SAPIN
Mise en concurrence loi SAPIN
Mise en concurrence suivant communautaire
Idem ci-dessus

Idem ci-dessus

Idem ci-dessus


Idem ci-dessus










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